Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule... Lire la suite

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