EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
Source : www.efl.fr
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines... Lire la suite

Historique

<< < ... 108 109 110 111 112 113 114 ... > >>