L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.  Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>