Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
Source : www.labase-lextenso.frSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait causé l’insincérité des comptes... Lire la suite
Historique
-
Ukraine : Mises à jour concernant le déplacement des chevaux
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit équinLa guerre continue de faire rage en Ukraine. En plus des différents soutiens...Source : www.chevalmag.com
-
Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Article du cabinetLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell...
-
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinetLes demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére...
-
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr
-
La tentative de réponse de l’état sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a proximité des zones d’habitation
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Article du cabinetEn vue d’améliorer les mesures de prévention sur l’utilisation des produits p...
-
L’associé d’un GAEC peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Article du cabinetLa seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personn...
-
Interdiction d’étiqueter le cépage Vermentino en France
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Article du cabinetIl existe des noms de cépages ou des synonymes de nom de cépages qui sont tot...