La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Publié le :
09/09/2020
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Source : www.objectif-justice.frSi un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise auprès des services de l’Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu’il n’a pas réceptionné l’amende... Lire la suite
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Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit routier
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Permis de conduire étranger : l’échange peut se faire en ligne
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Hausse des tarifs du dépannage sur autoroutes et routes express
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Code de la route : fourrière automobile et modernisation des procédures
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