Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, à propos de la « prime de chien » de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité... Lire la suite
Historique
-
Comment l'Assurance maladie veut économiser 2 milliards en 2019
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
L'Assurance maladie compte sur ses recettes habituelles pour économiser un pe...Source : www.leprogres.fr -
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...Source : www.legisocial.fr -
L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit...Source : www.efl.fr -
Chevalmag - Un cavalier britannique banni d'une compétition pour usage violent de la cravache
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit équin
Le cavalier britannique Ben Talbot a été exclu d'une compétition internationa...Source : www.chevalmag.com -
Stationnement : les véhicules de fourrière sont-ils illégaux ? - L'argus
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit routier
Un avocat dénonce qu'une majorité des véhicules utilisés par les fourrières l...Source : www.largus.fr -
Le dispositif "carrière longue' en sursis
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il rem...Source : www.ifrap.org -
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temp...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr
-
Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr