Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
Historique
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Un appel à la mobilisation pour la TVA dans la filière équine
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit équin
Les débats sont relancés via le Groupement Hippique national, pour un retour...Source : www.chevalmag.com -
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Voitures électriques : les nouveaux objectifs du Parlement européen pour les infrastructures de recharge
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com -
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Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr -
Excès de vitesse. Gare aux verbalisations en série par les voitures radars
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Recevoir des contraventions pour des excès de vitesse commis à quelques minut...Source : www.largus.fr