Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
08/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »... Lire la suite
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit équin
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Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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