Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
Historique
-
18 mois après le Brexit, quelles conséquences sur la filière équine ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit équin
Brexit et filière équine : les premières données chiffrées laissent augurer d...Source : www.ifce.fr -
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit routier
Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de n...Source : www.largus.fr -
Lutte contre la maltraitance animale : mise en place du « certificat d’engagement et de connaissance » pour les équidés et les animaux de compagnie
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit équin
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien...Source : agriculture.gouv.fr -
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr -
Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit routier
Le code de la route et la signalisation routière sont en perpétuelle évolutio...Source : www.leblogauto.com -
Le bien-être équin au centre des préoccupations des hippodromes
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit équin
Le bien-être animal est aujourd’hui une cause qui se place au centre des préo...Source : www.lecheval.fr -
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr
-
Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit routier
Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition éc...Source : www.nextinpact.com