Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le :
03/01/2022
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2022
Source : business.lesechos.frLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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Les nouveaux panneaux du code de la route à connaître
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Sécurité des routes et autoroutes : la transposition de la directive européenne sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières (GSIR) est parue au Journal Officiel
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Collision avec un animal: comment se faire indemniser ?
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Récidive d’alcool au volant et vice de procédure : comment ça fonctionne ?
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L'âge minimum pour passer le Code de la route ?
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