(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Publié le :
09/03/2018
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Source : www.lextenso.frEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacs. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon Es. En juin 2006, elles saisirent conjointement le juge d’une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants par le biais d’une délégation d’autorité parentale croisée qui leur fut refusée en appel et leur pourvoi en cassation fut rejeté... Lire la suite
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Techniciens dentaires équins : signature des conventions cadres pour l'exercice de la dentisterie équine par des non vétérinaires - L'Ordre national des vétérinaires
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit équin
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Sécurité routière -80 km/h : ce sera la vitesse maximale sur les axes secondaires au 1er juillet 2018 | service-public.fr
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit routierAnnoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018...Source : www.service-public.fr
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Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État | Contrepoints
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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Circulation routière -Téléphoner au volant, c'est interdit même à l'arrêt | service-public.fr
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit routierLe conducteur d'un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation...Source : www.service-public.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Boom des créations d'entreprises en 2017
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit des sociétésLe dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été cr...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Sécurité routière : les PV pour «non désignation» du salarié en infraction sont-ils abusifs ? - Le Parisien
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