Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Historique

• Les limitations de vitesse dans l'Union européenne
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  En France, la vitesse maximale sur les routes est de 80 ou 90 km/h, et de 130...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Immatriculations de voitures particulières neuves en septembre 2024
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  En septembre 2024, les immatriculations de voitures particulières neuves, hor...
  Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
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• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Automobile : Ce panneau est déjà présent sur les routes de France et pourtant la plupart des gens ne le connaissent pas
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  La France abrite de nombreuses réserves naturelles qui jouent un rôle crucial...
  Source : www.affairesinternationales.fr
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• Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conduire avec des lunettes de soleil : que dit le Code de la route ?
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les lunettes de soleil peuvent être un accessoire précieux. Que dit la loi pa...
  Source : www.autojournal.fr
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• Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide v...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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