Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Historique

• EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid du compte bancaire professionnel
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
  Source : www.capital.fr
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• Hippodrome de Jullianges : résultats d'enquête dans l'affaire des deux chevaux dopés
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit équin
  
  Deux chevaux ayant participé à des réunions à l’hippodrome de Jullianges en H...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
  Source : www.capital.fr
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• Gestion du port du voile en entreprise
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
   Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
  Source : www.franceculture.fr
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• L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
  Source : www.challenges.fr
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