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Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires

Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires

Auteur : Quentin REQUENA et Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Article du cabinet

Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avérer être un véritable parcours du combattant pour quiconque aurait le malheur de commettre une erreur dans le dossier de demande d’aides.

Plus généralement, l’absence de droit à l’erreur au bénéfice des agriculteurs pour les demandes d’aides (I) est source de contentieux et peut avoir pour conséquence d’empêcher un agriculteur d’entreprendre un quelconque projet.

Ce vide juridique tend à être comblé par la consécration d’un droit à l’erreur à l’échelle de l’Union européenne pour les demandes d’aides dans le cadre de la PAC. (II).

Cette demande d’un droit à l’erreur en la matière n’est pas anodine puisque celui-ci existe déjà en droit national. (III)

I. L’absence de droit à l’erreur en matière de demandes d’aides pour les viticulteurs : la phobie administrative face à FranceAgriMer

Les viticulteurs connaissent de nombreuses difficultés à obtenir une rectification de leurs demandes d’aides lorsqu’elles comportent des erreurs.

L’absence de droit à l’erreur en la matière est problématique puisqu’il existe un droit à l’erreur au bénéfice uniquement de l’administration, telle que FranceAgriMer, dans ce cas de figure précis.

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas reconnu de droit à l’erreur à un exploitant viticole pour une demande d'aide à la restructuration de son vignoble. (CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 19MA05108, Inédit au recueil Lebon)

En effet, la législation européenne reconnaît uniquement un droit à l’erreur pour les autorités compétentes comme FranceAgriMer pour rectifier une demande d’une erreur comportant un caractère manifeste. (Article 59-6 du règlement UE n° 1 306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014)

II. La consécration d’un droit à l’erreur à l’échelle de l’Union européenne pour les demandes d’aides dans le cadre de la PAC

Le gouvernement français a fait remonter la demande au niveau des instances de l’Union européenne de consacrer un droit à l’erreur pour les demandes d’aides dans le cadre de la PAC.

Cette demande a été prise en compte par le règlement dit « horizontal » qui sera applicable à compter du 1er janvier 2023. 

Il a été ajouté à l’article 57 (3), paragraphe 3a du texte que :

« les Etats membres peuvent inclure, dans leur système de gestion et de contrôle, la possibilité que les demandes d’aides et de droit à paiement puissent être corrigées après soumission, sans que cela n’impacte le droit à recevoir l’aide, pourvu que les éléments soient jugés de bonne foi par les autorités compétentes ; et que la correction soit faite avant que le demandeur soit informé de sa sélection pour un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ait pris une décision au regard de la demande d’aide. » (Rep. Min. JO Sénat du 28/10/2021 Page 6108)

Ce texte devrait pouvoir répondre aux conflits que peuvent générer les erreurs dans les déclarations de demandes d’aide des viticulteurs auprès de FranceAgriMer.

Selon le Ministère de l’Agriculture, le champ d’application du droit à l’erreur devrait porter sur « toutes les aides, paiement directs et développement durable, pour clairement les erreurs commises de bonne foi » ainsi que sur les aides de l’Organisation Commune Marché Vitivinicole 1 .

Reste à savoir si le législateur français apportera les précisions nécessaires sur l’application du présent règlement dans le temps pour les décisions antérieures à l’entrée en vigueur dudit règlement qui comporteraient une erreur.

III. Un droit à l’erreur déjà consacré en droit national

La loi du 10 août 2018 pour un État au service de la confiance (loi "ESSoC") a consacré un droit à l'erreur aux usagers de l'administration dans le Code des relations entre le public et l’administration (Articles L123-1 à L123-2)

L’administré doit remplir 3 conditions pour bénéficier de ce droit à l’erreur :
- L’administré doit ignorer l’existence d’une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois,
- L’administré doit avoir régularisé sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l'administration dans un délai fixé par cette dernière,
- L’administré doit être de bonne foi. 

A charge pour l'administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi de l'usager. 

Cependant, certaines erreurs sont exclues du champ d’application du droit à l’erreur telles que :
- Les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne 
- Les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement
- Les sanctions prévues par un contrat
- Les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Le droit à l’erreur régit par les dispositions du CRPA, tel qu’il existe en droit national, n’est pas applicable aux dossiers de demande d’aide adressés à FranceAgriMer car seul le droit européen est applicable à ces dossiers et non le droit national  (Article 59-6 du règlement UE n° 1 306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014).

Par conséquent, seul le droit à l’erreur manifeste, issu du droit européen est applicable à ces dossiers. Or, la règlementation européenne est plus stricte puisque seule l’autorité compétente, à savoir FranceAgriMer, peut apprécier le caractère manifeste d’une éventuelle erreur d’un exploitant agricole dans sa demande d’aide.

Cet écueil juridique devrait être corrigé par le futur règlement dit « horizontal » mentionnée précédemment. 
Composé d’avocats compétents en Droit des Affaires, Droit Rural et Droit de la Vigne et du Vin, le Cabinet FISCHER vous accompagne et vous conseille dans les difficultés que peut rencontrer votre entreprise. N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici.
1  https://www.vitisphere.com/actualite-94371-enfin-un-droit-a-lerreur-administrative-pour-les-aides-de-la-filiere-vin.html
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