Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Historique

• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so...
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• Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit routier
  
  Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Ukraine : Mises à jour concernant le déplacement des chevaux
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit équin
  
  La guerre continue de faire rage en Ukraine. En plus des différents soutiens...
  Source : www.chevalmag.com
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• Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell...
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére...
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...
  Source : www.flf.fr
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