Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité... Lire la suite
Historique
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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