Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.leperon.frL’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens vendus par des professionnels vient de mettre un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques... Lire la suite
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit routier
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi p...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Boule d'attelage : qu'avons-nous le droit de faire avec ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier
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Lutte contre la flavescence dorée : décryptage du nouvel arrêté
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit équin
L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale d...Source : www.leperon.fr