Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
18/04/2024
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Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...Source : www.actu-juridique.fr -
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Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubl...Source : www.bienpublic.com -
Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr -
Droit équin : Identifier son cheval
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En France, faire identifier son cheval est une obligation. En effet, les disp...Source : www.chevalmag.com -
Poids lourds : levées d'interdiction et interdictions complémentaires estivales
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poid...Source : entreprendre.service-public.fr -
La désalcoolisation des vins IGP est autorisée, jusqu'à 6 degrés
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Les vins IGP peuvent désormais être partiellement désalcoolisés. Le 4 avril,...Source : www.tema-agriculture-terroirs.fr -
Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...Source : www.dynamique-mag.com -
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...Source : www.economie.gouv.fr