Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so...
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• Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit routier
  
  Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Ukraine : Mises à jour concernant le déplacement des chevaux
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit équin
  
  La guerre continue de faire rage en Ukraine. En plus des différents soutiens...
  Source : www.chevalmag.com
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• Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  
  La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protec...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Le harcèlement scolaire devient un délit
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  
  Les auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification d...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell...
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• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.lexbase.fr
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• Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  
  Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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