Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le :
03/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite
Historique
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
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Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...Source : rfsocial.grouperf.com -
Une Charte du conducteur responsable pour les nouveaux permis
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit routier
Bien qu'elle ait baissé de 40% depuis 2010, la mortalité des jeunes conducteu...Source : www.lerepairedesmotards.com -
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
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La cavalière attaque en justice l’entraîneur qui refuse des injections douteuses pour son cheval
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
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Législation du transport de chevaux : ce qu'il faut faire... et ne pas faire
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Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit routier
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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