Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le :
17/12/2019
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Source : www.pharmetudes.comLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite
Historique
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
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