Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
Historique
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Recrutement - alternant/stagiaire en droit public à partir de septembre 2021.
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Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
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Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Décision du 3 février 2021 : le Tribunal correctionnel de Béziers nous a accordé une relaxe pour nullité de procédure
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Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit rural / Alimentation et animaux
L’élevage d’animaux est une activité plurimillénaire, désormais régie par le...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Automobile et remorques : ce qu’il faut savoir
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit routier
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