Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Lire la suite
Historique
-
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Article du cabinet
C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so... -
Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit routier
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Ukraine : Mises à jour concernant le déplacement des chevaux
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit équin
La guerre continue de faire rage en Ukraine. En plus des différents soutiens...Source : www.chevalmag.com -
Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Article du cabinet
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell... -
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr -
Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinet
Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére... -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr