Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Lire la suite
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Bail commercial : L’actualité du 1er trimestre 2022
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Article du cabinet
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
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Les conséquences de la loi « activité professionnelle indépendante » sur la cession de bail commercial »
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Article du cabinet
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Le référent bien-être animal obligatoire dans les structures équestres professionnelles
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Bail rural : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
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C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so...