Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
Historique
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
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Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...Source : www.challenges.fr -
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Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...Source : www.lepetitjuriste.fr -
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