Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Historique

• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Récupération de points du permis de conduire
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit routier
  
  Après une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est poss...
  Source : www.legipermis.com
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• Présentation de comptes infidèles
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...
  Source : www.legisocial.fr
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• Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...
  Source : www.lesechos.fr
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• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
  Source : www.efl.fr
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• Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Le droit équin à l’heure du numérique et du big data
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit équin
  
  Un sujet suffisamment dense pour que l’Institut du droit équin (IDE) y consac...
  Source : www.newestern.fr
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