Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.efl.frUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux... Lire la suite
Historique
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
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Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr -
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