Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Nos pôles de compétences
  2. Droit civil
  3. Vente de vin : quelle licence obtenir ?
Vente de vin : quelle licence obtenir ?

Vente de vin : quelle licence obtenir ?

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
Article du cabinet

Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer des éthylotests à la vente. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. En revanche, cette obligation ne concerne pas les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place.

La parution de cet arrêté est l’occasion de revenir sur le type de licence à adopter en fonction de votre activité.

La vente de vin dans les bars 

Si vous souhaitez vendre du vin dans votre restaurant ou votre bar, il vous faut une licence vous permettant la vente à consommer sur place.
Il en existe deux catégories : 
 
  • Licence de 3e catégorie dite « licence restreinte »
Cette licence vous permettra de vendre pour consommer sur place les boissons non alcoolisées, les boissons fermentées non distillées, telles que le vin et la bière, auxquelles sont joints les vins doux naturels.
 
  • Licence de 4e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice »
Celle-ci vous permettra de vendre pour consommer sur place tous les groupes de boissons, y compris les alcools forts.

La vente de vin dans les restaurants

Si vous exploitez un restaurant, vous pouvez opter pour l’une des deux licences ci-dessus.
Néanmoins, si vous n’êtes pas titulaires de l’une d’elles, vous devez opter l’une des licences suivantes si vous souhaitez vendre du vin à consommer sur place :
 
  • Petite licence restaurant
Elle permet de vendre pour consommer sur place, à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, les boissons non alcoolisées, les boissons fermentées non distillées, telles que le vin et la bière, auxquelles sont joints les vins doux naturels.
 
  • Licence restaurant
Cette licence autorise la vente pour consommer sur place toutes les boissons à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Attention : ces deux licences ne vous permettent pas de proposer des boissons alcoolisées en dehors du service des principaux repas et sans qu’elles constituent l’accompagnement de la nourriture. Si vous souhaitez que votre restaurant puisse s’affranchir de ces restrictions vous devrez être titulaire d’une licence 3 ou 4 pour la vente à consommer sur place.

En revanche, aussi bien les licences à consommer sur place que les licences restaurant permettent de vendre à emporter, sans formalité supplémentaire.

La vente de vin chez le caviste

Concernant les cavistes et caveaux de vente en tout genre, il s’agit d’une vente de vin à emporter.
Dans ce cas, vous devez être pourvu de l’une des deux licences suivantes :
 
  • Petite licence à emporter
Elle permet de vendre à emporter les boissons non alcoolisées, les boissons fermentées non distillées (vin, bière, …) et les vins doux naturels.
 
  • Licence à emporter 
Pour vendre à emporter toutes les boissons, y compris les alcools forts.

Attention, si vous organisez des dégustations payantes, vous devrez obtenir une licence de vente à consommer sur place.

A noter : même si la vente de vin n’est pas votre activité principale mais que vous souhaitez en vendre de manière annexe dans votre commerce (grande distribution, épicerie, …), il vous faudra l’une de ces licences.

La vente de vin par le vigneron 

Vous êtes vigneron et vous envisagez d’ouvrir un caveau pour vendre votre vin ?

Sachez qu’il existe une exemption pour les propriétaires récoltants : ceux-ci n’ont pas besoin de licence à condition qu’ils vendent leur vin sur leur lieu de production, c’est-à-dire au lieu de l’entrepôt fiscal.

Cette dérogation est valable quel que soit votre statut : cave particulière, coopérative vinicole.

Par conséquent, une licence de débit de boissons est obligatoire dès lors que la vente de vin a lieu dans un endroit différent.

En outre, cette dérogation n’est valable que pour la vente des produits de la récolte du vigneron. Ainsi, les négociants-vinificateurs, dès lors qu’ils vendent des vins issus de récoltes dont ils ne sont pas propriétaires, doivent obtenir la licence adaptée.

La vente de vin en ligne

Sachez que si vous souhaitez développer un site internet pour vendre votre vin en ligne, il s’agit d’une vente à emporter de boisson alcoolisée. 

Par conséquent, cela nécessite la détention d’une licence de vente à emporter. 
Vous vous questionnez sur la licence à adopter lors de l’ouverture de votre fonds de commerce ?



Composé d’avocats experts en droit du vin, le cabinet FISCHER vous conseille sur le type de licence nécessaire à votre activité et vous accompagne dans les démarches relatives à l’obtention de celle-ci.



N’hésitez pas à nous solliciter pour un devis en cliquant ici.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>