Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.leperon.frL’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens vendus par des professionnels vient de mettre un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques... Lire la suite
Historique
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
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Une nouvelle génération de radars mobiles
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit routier
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit équin
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Prestataire viticole et travail illégal : vigilance !
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
Le 15 septembre dernier, une vaste opération judiciaire menée en Champagne, a... -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Vente de vin : quelle licence obtenir ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à empo...