Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite
Historique
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Le bonus écologique 2023 encore disponible à cause d'une faille ?
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Regroupement & Vœux 2024
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
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