Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le :
11/09/2018
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2018
Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)... Lire la suite
Historique
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Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
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