Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Historique

• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  
  Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le 29 mars 2023, le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, a...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Requalification en délit et contestation non équivoque
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  
  La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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