Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le :
13/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit équin
La période des vacances est parfois un peu complexe à organiser lorsque l’on...Source : www.chevalmag.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Une loi pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
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L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
Le CPF va pouvoir être utilisé pour financer tous les permis de conduire
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permi...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Endurance : La France championne du monde après décision du tribunal FEI
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit équin
Initialement sacré champion du monde à Butheeb, aux Emirats Arabes Unies, en...Source : www.chevalmag.com