L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... Lire la suite
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Les viticulteurs peuvent traiter à moins de 10 mètres des routes et des chemins
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Publié le : 07/05/2023 07 mai mai 05 2023Article du cabinetDécret n°2023-275 du 17 avril 2023 Ce mercredi 19 avril 2023 marque l’entrée...
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