L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.cbanque.comS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession... Lire la suite
Historique
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Procès contre le propriétaire d'un cheval pour trouble du voisinage
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