Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?

Historique

• La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  
  Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoye...
  Source : theconversation.com
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• Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternat...
  Source : www.autojournal.fr
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• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
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• Étiquetage des vins : les règles sont (presque) toutes connues
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  
  Le millésime 2024 se rapproche, l’obligation de préciser la composition du vi...
  Source : www.tema-agriculture-terroirs.fr
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• Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  
  Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  
  Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié...
  Source : www.largus.fr
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