Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Lire la suite
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
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Une nouvelle génération de radars mobiles
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’UE accorde une aide supplémentaire aux viticulteurs
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Prestataire viticole et travail illégal : vigilance !
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
Le 15 septembre dernier, une vaste opération judiciaire menée en Champagne, a... -
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Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente de vin : quelle licence obtenir ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à empo...