Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Historique

• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vente de vin : quelle licence obtenir ?
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Article du cabinet
  
  Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à empo...
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• Le champagne, une appellation sous contrôle
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  
  Pour préserver son image de marque, la filière n’hésite pas à régler ses cont...
  Source : www.la-croix.com
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• Lutte contre la flavescence dorée : décryptage du nouvel arrêté
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Article du cabinet
  
  Alors que la flavescence dorée progresse de manière préoccupante dans le vign...
  • cerles.png
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• Registre national des entreprises (RNE) : ce qui change à partir de 2023…
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Article du cabinet
  
  L’ordonnance du 15 septembre 2021, vient de créer un registre national des en...
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• Mise en fourrière de mon véhicule : quels sont les recours dont je dispose ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Article du cabinet
  
  Vous vous réveillez au petit matin et…surprise ! Votre véhicule a disparu com...
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
  Source : www.info-legs.fr
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• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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