Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le :
25/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions r...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
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