Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
26/01/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019... Lire la suite
Historique
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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