La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
18/03/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
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La pratique de la pêche au vif n’est plus conforme avec le droit
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit rural / Alimentation et animaux
Alors que des municipalités commencent à s’intéresser à la souffrance des poi...Source : www.fondation-droit-animal.org -
Décision du 3 février 2021 : le Tribunal correctionnel de Béziers nous a accordé une relaxe pour nullité de procédure
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
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