Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
15/09/2021
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sept.
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2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
Historique
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
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Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
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