Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
11/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Actualités du cabinet
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Implantation d'éoliennes supplémentaires dans l'Indre, le tribunal administratif examine le recours
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Renoncer à une succession
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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