Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
25/02/2022
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Source : www.labase-lextenso.frSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait causé l’insincérité des comptes... Lire la suite
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Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinet
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Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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