Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne

Historique

• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La révocation d’un dirigeant d’une SAS sans juste motif dans le silence des statuts
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Article du cabinet
  
  Par une décision du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassati...
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• Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit équin
  
  Ce 5 avril, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finance...
  Source : www.leperon.fr
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• La révision pour imprévision prévue par le code civil est-elle vraiment efficace ?
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Article du cabinet
  
  Si le principe est la force obligatoire et l’intangibilité du contrat, le jug...
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• Le recours au téléservice désormais obligatoire pour valider une Rupture conventionnelle
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Article du cabinet
  
  Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre un contrat de tra...
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• Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  
  Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit routier
  
  Le décret du 22 avril s’inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités activ...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Regarder des films en conduisant sera bientôt autorisé !
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit routier
  
  Une nouvelle loi autoriserait l’utilisation d’écrans pour visionner des films...
  Source : www.auto-moto.com
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