La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Historique

• La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Quelles sont les nouvelles règles du transport routier en Europe ?
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit routier
  
  Exclu du champ d'application de la directive sur les travailleurs détachés, r...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Visite sanitaire équine obligatoire en 2019
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit équin
  
  Une visite sanitaire équine obligatoire en 2019 - Dans le cadre de l’arrêté m...
  Source : www.ifce.fr
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• Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
  Source : www.efl.fr
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
  Source : juridiconline.com
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• Chevaux victimes de la myopathie
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit équin
  
  Il s’appelait Diamant du perche, il avait cinq ans et demi, c’était un immens...
  Source : www.courrier-picard.fr
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• Expérimentation de nouvelles signalisations routières
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit routier
  
  La signalisation routière a plusieurs missions dont celles de faciliter et de...
  Source : www.automobile-club.org
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
  Source : www.lemonde.fr
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