Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le :
17/12/2019
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Source : www.pharmetudes.comLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
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Constitution d'une SARL
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...Source : www.droit-compta-gestion.fr -
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Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr -
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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