Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
Source : www.infogreffe.frLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation... Lire la suite
Historique
-
Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...Source : www.infogreffe.fr
-
Point sur les nouvelles réglementations en 2018 - Association Prévention Routière
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit routierC’est le moment de faire le point sur les nouveautés réglementaires concernan...Source : www.preventionroutiere.asso.fr
-
Découvrez l'ouvrage réalisé par Gérard Haas sur le règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD) dans ce communiqué…
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés« Encore une réglementation européenne qui nous empêche de travailler! », « N...Source : www.katia-fischer-avocat.fr
-
Le RGPD expliqué à mon Boss
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Actualités du cabinetDécouvrez l'ouvrage réalisé par Gérard Haas sur le règlement Général européen...
-
Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursUne enquête révèle que les salariés et les employeurs présentent de plus en p...Source : www.latribune.fr
-
Cinq suspensions après des contrôles anti-dopage, la FEI intensifie la lutte - Chevalmag
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit équinLa Fédération équestre internationale (FEI) a annoncé plusieurs résultats ant...Source : www.chevalmag.com
-
Depuis dix ans, il ne payait pas la pension alimentaire pour ses enfants - La Voix du Nord
Publié le : 29/01/2018 29 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn dix ans, il n’a jamais payé de pension alimentaire pour ses deux enfants....Source : www.lavoixdunord.fr
-
Sortie du dernier ouvrage de Gérard Haas « LE RGPD EXPLIQUE A MON BOSS » aux Editions KAWA
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés