Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
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Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
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Bail commercial : les loyers sont dus même en période de confinement !
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Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit routier
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Regarder une vidéo en voiture : est-ce légal ?
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