Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
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Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
Historique
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr
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Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit routier
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Le Cabinet FISCHER Avocats, membre du club du droit de la vigne et du vin de GESICA
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit routier
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Ukraine : une aide financière pour les éleveurs français
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