Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.efl.frLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé... Lire la suite
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Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La responsabilité des constructeurs
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Article du cabinet
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