Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le :
19/06/2018
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Source : www.ouest-france.frLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un des États membres. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne mardi... Lire la suite
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Le dispositif "carrière longue' en sursis
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Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
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Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr
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Justice. L’entraîneur de Ginai, près d’Argentan, ne récupère pas sa licence
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit équin
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
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Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
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