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Lutte contre la flavescence dorée : décryptage du nouvel arrêté

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Article du cabinet

Alors que la flavescence dorée progresse de manière préoccupante dans le vignoble de Bourgogne Franche-Comté 1 , il est intéressant de se pencher sur le nouvel arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.

I- La disparition du "Périmètre de Lutte Obligatoire" au profit de "Zones Délimitées" et "Zones Exemptes"

L’arrêté supprime le concept de Périmètre de Lutte Obligatoire au profit de Zones Délimitées et de Zones Exemptes.
 

A. Les Zones Délimitées


1) Définition
Les zones délimitées contiennent :
  • La zone infestée
Zone dans laquelle des foyers ont été détectés lors des 3 années précédentes
  • Une zone tampon
Zone d’un rayon minimal de 500 mètres mesuré au-delà des limites de la zone infestée

2) Obligations 
Ces zones délimitées sont sujettes à diverses obligations :
  • Prospection du vignoble 
Sur ces zones, la prospection exhaustive, sur 5 ans, est obligatoire et doit être réalisée sous contrôle de la DRAAF-SRAL ou/et de la FREDON.
Si, pendant 3 années consécutives, aucune nouvelle Zone Infestée n’est trouvée, alors il est possible de sortir de cette Zone Délimitée.
  • Arrachage
- Arrachage du pied infecté
L’arrachage de tout pied avec symptôme de jaunisse est obligatoire.
-Arrachage de la parcelle
La parcelle entière doit être arrachée si plus de 20% de pieds, cumulés sur 3 ans, se révèlent symptomatiques.
-Arrachage de la vigne voisine non cultivée
Toute vigne non cultivée située à moins de 250 m d'une vigne-mère doit être arrachée par son propriétaire.
 

B. Les Zones Exemptes


1) Définition
Les Zones Exemptes incluent tout le reste du département non situé en "Zone Délimitée".

2) Obligations
Ces zones aussi sont sujettes à des obligations :
  • Prospection du vignoble 
Sur ces zones, la prospection est également obligatoire, et est réalisée sous contrôle de la DRAAF-SRAL et/ou de la FREDON.
  • Arrachage
L’arrachage de tout pied identifié comme infesté par la flavescence (après analyse de laboratoire officiel) est obligatoire.
  • Traitement à l’eau chaude
Les plants doivent être traités à l’eau chaude sauf s’ils sont issus de pépinières situées en Zone Exempte, et les porte-greffes et greffons dont ils sont issus sont situés en Zone Exempte ou traités à l’eau chaude.

II- Les moyens juridiques de lutte contre la flavescence dorée

Notre cabinet est régulièrement contacté par des viticulteurs propriétaires d’une parcelle dont la vigne voisine est infectée par la flavescence dorée.
Que faire si votre voisin refuse d’arracher sa vigne ?
Il vous faut immédiatement déclarer la présence de jaunisse (flavescence dorée, bois noir) auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) 2 .
Celle-ci contacte le propriétaire ou l’exploitant négligent pour lui demander d’agir. En cas de refus de ce dernier d'effectuer les mesures de lutte dans les délais prescrits, un agent habilité prend les mesures nécessaires à leur exécution 3 . 
Votre exploitation viticole rencontre un problème en lien avec la flavescence dorée ? 
Le cabinet FISCHER dispose d’une expertise en droit de la vigne qui lui permet de vous accompagner dans vos démarches auprès des administrations locales et ainsi de sauver votre vignoble d’un potentielle contamination.
Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.


1 La flavescence dorée progresse à nouveau dans les vignes de Bourgogne, publié le 30 mars 2021, sur vitisphere.com

2 Article R251-2-2 du Code rural et de la pêche maritime

3 Article L. 251-10 du Code rural et de la pêche maritime
 
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