La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page